Droit de rétractation

Politique du Droit de Rétractation

1. Exercice du Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai commence à courir à partir du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et sans ambiguïté par l'un des moyens suivants :

  • Lettre envoyée par la poste à l'adresse : EuroCAPA - 149 avenue du Maine - 75014 Paris, France
  • Par téléphone : +33 140 19 40 30
  • Par e-mail : admin@eurocapa.com

2. Procédure de Retour

Vous devez nous retourner ou nous remettre le bien à l’adresse suivante : EuroCAPA - 41 rue du dessous des berges - 75013 Paris, France, sans retard excessif et, en toute hypothèse, au plus tard quatorze (14) jours après communication de votre décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi, car nous ne pouvons être tenus responsables de la perte du colis durant son retour.

3. Effets de la Rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous procéderons au remboursement intégral des paiements reçus de votre part, à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que celui proposé par défaut. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d'expédition.

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre mode de remboursement. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour vous.

4. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • Les biens configurés, personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur.
  • Les biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • Les biens indissociablement mélangés avec d’autres articles après la livraison.
  • Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsque l’emballage a été descellé après la livraison.
  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur.
  • Les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
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