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La création d’un compte possède de nombreux avantages :
Les présentes conditions générales sont conclues entre EuroCAPA SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 34 400 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 482 922 507, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine 75014 Paris, et toute personne physique ou morale, dénommée ci -après « le Client ».
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit de vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit relatif au louage d’ouvrage quand elles s’appliquent à une prestation de service. Toutes conventions conclues et acceptées par EuroCAPA SARL impliquent l'accord du Client aux conditions générales ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières éventuellement stipulées sur la commande et/ou le devis entre EuroCAPA SARL et le Client.
Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes antérieures ou non, relatives à l'objet des conventions, sauf les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties. Les conditions générales du Client et notamment, toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non écrites et ne pourront être imposées à Eurocapa SARL, ainsi que le reconnaît le Client. Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables qu'à la condition d'avoir été expressément acceptées par écrit par EuroCAPA SARL.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les tarifs figurant sur le catalogue publié sur le site www.eurocapa.com ou indiqués par Eurocapa SARL sont ceux en vigueur au moment de la signature par le client, du bon de commande et/ou devis. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du client sont indiqués avant la conclusion signature par le client, du bon de commande et/ou devis.
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Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
Sauf stipulation contraire, le paiement doit s'effectuer net et sans escompte à la date d’échéance figurant sur la facture. En cas de règlement sous escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit au client à la déduction. En cas de financement par crédit bancaire, la livraison des matériels ne pourra s'effectuer que sur justificatif original de l'accord de financement correspondant.
En cas d'annulation imputable au Client d'une commande acceptée par Eurocapa SARL ou d’un devis déjà signé par le Client, l'acompte versé reste en tout état de cause acquis à Eurocapa SARL sans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l'exécution de la vente. Si Eurocapa SARL accepte des paiements échelonnés, le non paiement par un client d’une seule échéance permettra à Eurocapa SARL d'exiger le paiement immédiat du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres commandes, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société du fonds de commerce.
Le défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera après mise en demeure préalable à la fois des pénalités au taux de 1,5 % par mois de retard, l'exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s'il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour Eurocapa SARL d'interrompre jusqu'au complet règlement toutes livraisons de matériels ou logiciels commandés, et toutes prestations de service notamment celles découlant des contrats de maintenance en cours, même si ces derniers ont fait l'objet de règlements.
En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au Client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, Eurocapa SARL pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client. et se présenter chez ledit Client. Eurocapa SARL se réserve le droit de procéder à la reprise de tous les biens livrés par Eurocapa SARL (aussi bien les matériels que les logiciels s'il en est fourni) reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont dans tous les cas indépendants de la fourniture du ou des logiciels, ne saurait en aucune manière être subordonné à la fourniture dudit ou desdits logiciels.
Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques, des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires sus-mentionnés ou les prestataire des services sus-visés.
EuroCAPA SARL livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d'accès. Les frais de transport pour la France Métropolitaine sont indiqués dans le bon de commande et/ou devis. En cas exceptionnel de livraison et/ou de réalisation de la prestation, à une adresse différente de celle de la commande et/ou du devis, l'accord préalable d’Eurocapa SARL est nécessaire. L'utilisation de matériels de manutention spécialisée et d'emballages spéciaux est à la charge du Client.
Délais de livraison"Les délais de livraison ou de réalisation sont suspendus et Eurocapa SARL est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants :
Dans cette hypothèse, les retards de livraison ne pourront donner lieu à l’annulation et ne seront pas générateurs de dommages et intérêts. Si le Client n'accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, Eurocapa SARL peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément Eurocapa SARL de vérifier la qualité de ce signataire. Toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits pour avaries, produits manquants et pour non-conformité des produits livrés doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Les prestations de services et/ou marchandises vendues comme définies dans le bon de commande, ou la facture, ou le bon de livraison, restent la propriété d’Eurocapa SARL jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, période appelée "durée de la réserve de propriété". Pendant la "durée de la réserve de propriété", le Client supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction de la chose vendue, dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Eurocapa SARL. En cas de revente des biens et/ou services fournis par Eurocapa SARL, alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit d’Eurocapa SARL de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.
Le Client garantira ce risque auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de déconnexion et de retour, ainsi qu'éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé Hors Taxes des équipements repris. Toutefois, Eurocapa SARL se réserve le droit, soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en oeuvre la résolution du contrat de vente.
Préparation de l'installation des matériels :
Installation :
L'installation sur site est facturée en sus du prix de vente catalogue, conformément au tarif en vigueur à la date de la commande. Le Client en sera informé au moment de la prise de la commande.
Réception des matériels :
La mise en route des matériels est constatée par le Client ou l'un de ses représentants. Elle a pour effet de s'assurer à partir des tests techniques Eurocapa SARL du bon fonctionnement des matériels et est suivie d'un procès-verbal de mise en ordre de marche technique signé par les deux parties. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément Eurocapa SARL de vérifier la qualité de ce signataire.
En cas de vente, EuroCAPA SARL n'a d'autre obligation que de livrer des matériels et des logiciels conformes à la documentation technique remise au Client. Toutefois, dans le cadre de la réalisation d’une prestation, Eurocapa SARL pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l'ensemble n'en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement.
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande, ni donner au Client le droit d'exiger de EuroCAPA SARL qu'elle livre aux lieux et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.
EuroCAPA SARL se réserve le droit de ne pas fournir des produits, ou exécuter toutes autres obligations contractuelles, si ces fournitures devaient être faites en violation des règlementations relatives au contrôle de la destination finale et des exportations de biens et de technologies à double usage en vigueur en République Fédérale d'Allemagne, dans l'Union européenne, les Etats-Unis d'Amérique ou autres états.
Les marchandises portant la désignation du code d’exportation "AL" différentes de "N" sont soumises à la règlementation européenne ou allemande en matière de contrôle des exportations hors de l'Union Européenne.Les marchandises portant la désignation du code d’exportation"ECCN" différente de "N" sont soumises à la règlementation américaine.Les marchandises portant les désignations "AL:N" ou "ECCN:N" peuvent, selon la destination ou l'utilisation finale du produit, également être soumises à autorisation.
Sauf stipulation contraire, Eurocapa SARL reste propriétaire de tous les droits de propriété de ses produits et prestations notamment des logiciels inscrits dans ses catalogues ou développés par elle à la demande du Client ainsi que des supports et de la documentation livrés avec les matériels. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client.
Eurocapa SARL concède au client un droit d’utilisation incessible des logiciels sur les seuls matériels qu'elle lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d’utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés ou à l’issue des contrats de location. Sauf stipulation contraire, les droits de licence pour l’utilisation de ces logiciels font l’objet d’un contrat distinct, signé avant la mise en route des matériels.
En cas de recours d’un tiers dont la cause se situe dans la transmission par le client à Eurocapa SARL, d'informations, de documents, de savoir-faire ou dans la modification par le Client des produits après leur livraison ou dans leur utilisation avec des produits ou prestations fournies par d'autres tiers, Eurocapa SARL décline toute responsabilité et le Client s’engage à rembourser à Eurocapa SARL les frais de procès mis à sa charge et/ou le paiement des dommages et intérêts auxquels Eurocapa SARL aura été condamné.
Le Client informera Eurocapa SARL sans délai de toute action faisant valoir que les produits d’Eurocapa SARL violent des droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers.
S’il est prouvé que le matériel ou certaines pièces violent des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle français dont jouirait un tiers, et que le Client se voit, pour cette raison, interdire d’utiliser ledit matériel, Eurocapa SARL s’engage à intervenir de manière à ce que :
Le Client s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux, techniques ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par Eurocapa SARL et s’interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Eurocapa SARL.
Le Client se porte fort du respect de cette clause par son personnel, préposés et prestataires de services auxquels il fait appel.
Sur la vente de matériels et de logiciels et de prestations informatiques
Garantie légale
Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie ne couvre ni l'usure normale des matériels, ni l'adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l'établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par Eurocapa SARL, de l'inexpérience de l'utilisateur ou d'un accident matériel, de la malveillance, de l'incurie ou de l'intention frauduleuse du Client ou de ses préposés. Le Client doit aviser Eurocapa SARL par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois mois, à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
Eurocapa SARL offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie ainsi que le lieu sur lequel s'exerce la garantie (sur site ou retour atelier) figurent sur la commande. Elle s'exerce à compter de la date de livraison. La garantie sur site comprend les pièces ou sous-ensembles, la main-d'oeuvre et le déplacement. En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine (ou conforme). Ces matériels seront accompagnés de l'étiquette de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d'une photocopie du bon de livraison. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d'oeuvre. Les frais d'expédition et les risques restent à la charge du Client. Les frais de réexpédition et les risques sont supportés par Eurocapa SARL. Aucun retour ne sera accepté en cas de non respect de ces formalités.
Pièces et matériels échangés deviennent la propriété d’Eurocapa SARL
La garantie ne couvre pas les consommables et ne s'applique que pour une utilisation normale des équipements. Eurocapa SARL se réserve le droit d'effectuer toute modification améliorant les matériels. Le Client s'engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d'identification, emballages, sans l'accord préalable et écrit de Eurocapa SARL, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par Eurocapa SARL. La non observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie. Eurocapa SARL n'aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par Eurocapa SARL ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés. La garantie des logiciels applicatifs standard est définie au catalogue pour chaque applicatif standard. La responsabilité de la sauvegarde complète des données de logiciel incombe principalement au Client. La sauvegarde des données doit être impérativement faite par le Client avant toute réparation. En cas de détérioration des données de logiciel lors d’une réparation, Eurocapa SARL décline toute responsabilité.
Exclusions de garantie
La garantie contractuelle ne s’applique pas aux conditions suivantes :
Sur les opérations de maintenance
Les opérations de maintenance ne sont pas couvertes par les obligations de garantie Vendeur et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.
Eurocapa SARL intervient en qualité de vendeur et n'a d'autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de ses logiciels. En conséquence, le Client est entièrement responsable de l'opportunité de l'introduction du système informatique choisi dans son entreprise, de son plan d'organisation, notamment des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données ainsi que la sécurisation de celles-ci. En outre, le Client assume seul la responsabilité de ses choix informatiques, notamment sur le plan de leur rentabilité
Dans le cadre de son activité de conseil, d’audit ou encore de l’étude de l’architecture de systèmes informatiques, Eurocapa SARL met en œuvre les moyens indiqués par les règles de l’art pour assumer ses obligations. Etant entendu que la mise en œuvre des solutions délivrées par Eurocapa SARL dépend de circonstances et d’infrastructures qu’il ne contrôle pas, il ne peut garantir complètement le résultat et ne supporte en conséquence, qu’une obligation de moyens. Notamment, l’accès à l’application et son inviolabilité contre des intrusions ne sont pas garantis.Si le prestataire de service est Eurocapa SARL, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un tiers, des imprécisions ou des modifications apportées par le Client dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation d’Eurocapa SARL qu'à condition d'avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit Client.
Eurocapa SARL garantit que les éléments, services et fonctionnalités mises à la disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications reprises aux conditions particulières. Dans le cadre d’un souci du maintien de la qualité de service, Eurocapa SARL se réserve le droit de déplacer l’application fournie au Client d’un serveur vers un autre ou encore de remplacer et/ou de mettre à jour les logiciels standard et spécifiques. Dans la mesure du possible, Eurocapa SARL préviendra le Client des modifications qu’il compte apporter aux logiciels standards et spécifiques et évitera ou limitera les interruptions de service.
Pour autant que la mission spécifique d’Eurocapa SARL et les spécifications de l’application soient maintenues après les modifications, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement. Eurocapa SARL ne sera en aucun cas tenu responsable de l’exécution des missions spécifiques, du dollar ou de la faute lourde de tierces parties. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant du Contrat, soit le montant qui aurait été payé par le Client si Eurocapa SARL avait réalisé sa mission, à la satisfaction du Client. Il ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, tels que perte d’exploitation ou corruption et/ou perte de données encourus par le Client ou une tierce partie.
Dans le cadre des garanties légales, contractuelles et autres prévues par Eurocapa SARL, le Client a la possibilité de retourner les matériels et/ou logiciels vendus, selon la procédure de service après vente, détaillée ci-après :
Toute autre modalité de retour sera refusée.
Les données collectées dans le cadre des présentes et/ou par le site www.eurocapa.com font l’objet d’un traitement informatique par Eurocapa SARL afin de permettre l’exécution de la commande et sont destinés à Eurocapa SARL et ses prestataires. Tout client dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. Pour exercer lesdits droits, le client pourra écrire, en précisant son nom, prénom et adresse à : Eurocapa SARL – 149 avenue du Maine 75014 Paris.
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse EuroCAPA - 149 avenue du Maine - 75014 Paris, France, par téléphone au +33 (0)1 40 19 40 30 ou par e-mail à l'adresse admin@eurocapa.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à EuroCAPA - 41 rue du dessous des berges - 75013 Paris, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effets de la rétractation
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
Les commandes et contrats conclus par notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de dix ans. Vous pouvez accéder aux commandes et contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse adv@eurocapa.com ou par courrier postal.
