Conditions Générales de Vente

6. Paiement et conditions financières

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, le paiement doit être effectué net et sans escompte à la date d’échéance figurant sur la facture. En cas de règlement sous escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

En cas de financement par crédit bancaire, la livraison des matériels ne pourra être effectuée qu’après réception d’un justificatif original de l'accord de financement correspondant. L'acceptation d’un paiement échelonné ne constitue pas une renonciation aux garanties ou conditions de paiement initiales.

En cas d'annulation imputable au Client d'une commande acceptée par EuroCAPA SARL ou d’un devis signé, l'acompte versé restera acquis à EuroCAPA SARL. En cas de non-paiement d’une échéance, EuroCAPA SARL pourra exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris les montants encore non échus.

Le défaut de paiement à la date prévue entraîne de plein droit, et après mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues. En cas de non-paiement, EuroCAPA SARL se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cours, sans préjudice de ses autres droits.

Tous frais de recouvrement éventuels engagés par EuroCAPA SARL seront entièrement supportés par le Client. Après une mise en demeure restée infructueuse, EuroCAPA SARL pourra constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et procéder à la récupération des biens livrés. Le Client reconnaît par avance le droit d’EuroCAPA SARL de reprendre possession des marchandises concernées.

Aucune compensation ni droit de rétention ne pourra être opposé par le Client, sauf accord préalable écrit d’EuroCAPA SARL. Les paiements des matériels ne pourront en aucun cas être différés sous prétexte de retards liés à la fourniture de services annexes, tels que la livraison d’accessoires ou prestations de maintenance.

7. Livraison et transfert des risques

EuroCAPA SARL livre les matériels à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les frais de transport pour la France Métropolitaine sont précisés dans le devis et/ou la commande. Toute demande de livraison à une autre adresse nécessitera l’accord préalable d’EuroCAPA SARL.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. EuroCAPA SARL ne pourra être tenu responsable des retards dans les cas suivants :

• Les informations nécessaires à la livraison ne sont pas communiquées dans les délais requis.
• Le Client n’a pas respecté ses obligations de paiement.
• Un événement indépendant de la volonté d’EuroCAPA SARL empêche l’acheminement des marchandises.
• Le retard est dû à une tierce partie (transporteur, douane, etc.).

En cas de retard de livraison, celui-ci ne pourra justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts. Si le Client refuse de prendre livraison dans le délai fixé, EuroCAPA SARL pourra exiger l’exécution immédiate ou la résiliation de la vente avec conservation des acomptes versés.

Lors de la réception des marchandises, le Client doit vérifier l’état des produits et signaler immédiatement toute anomalie sur le bon de livraison, ainsi qu’au transporteur. Toute réclamation pour avarie ou non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison. À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur. En cas de refus de livraison ou d’absence lors du passage du transporteur, les frais de réexpédition seront entièrement à la charge du Client.